Conditions générales de vente et d'utilisation

Gossy.fm est un site internet créé par EXANOV SARL permettant aux utilisateurs du site d'accéder à un réseau social de rencontres virtuelles sur le site précité ou l'application mobile qui en découle. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation / Vente sont soumises au respect de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique, dite « loi LCEN » du 21 juin 2004.

Article 1 - Définitions

"Contenu": Ensemble des éléments créés, modifiés ou supprimés par l’utilisateur concernant ses informations et données personnelles, textes, photos, vidéos, ses fiches renseignements, son adresse email ou tous éléments susceptibles d'être mis en ligne sur le réseau GOSSY et accessibles aux autres utilisateurs.
"Données ": Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.
"Société" : EXANOV, SARL, propriétaire exploitant des Services proposés par GOSSY via son site gossy.fm et son application mobile. Dans les présentes CGU/CGV ; la Société peut indifféremment être appelée EXANOV ou GOSSY.
"Utilisateur": Personne physique, privée, possédant ou non un compte personnel, ayant un accès au service communautaire du réseau GOSSY quelque soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion au site GOSSY.
"Parties" : la Société EXANOV et l’utilisateur du site Gossy.fm
"Hébergeur": Personne morale qui assure, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.
"Site": site internet de réseau social de rencontres virtuelles édité par la société EXANOV et accessible via gossy.fm et ses extensions de domaines.
"Application mobile": Application nommée GOSSY pour Android et/ou Iphone édités par la société EXANOV.
"Service": L’ensemble des fonctionnalités et services proposé par GOSSY sur le site et l'application mobile.
"Compte Personnel": désigne les données personnelles relatives à l'Utilisateur, comprenant notamment son identifiant, mot de passe et adresse email. La création d'un compte personnel est obligatoire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités communautaires et pouvoir participer activement aux services de création de profils, tchat, échanges par messagerie privée et souscription à un abonnement GOSSY VIP. L'inscription permettra également d'obtenir certains avantages lors de l'utilisation de services ne nécessitant pas d'inscription à la base.
"Mot de passe": désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret. Il permet à l'utilisateur, utilisé conjointement avec son adresse email, de prouver son identité et d'accéder aux services proposés par GOSSY nécessitant un compte personnel. Le mot de passe est le même pour le site comme pour l'application mobile.
"Identifiant" ou "Pseudo": désigne le nom choisi par un Utilisateur et sous lequel apparait celui-ci lors de l'utilisation des services proposés par GOSSY. Le pseudo ne doit pas être vulgaire, raciste, antisémite, grossier, insultant, à caractère diffamatoire, agressif, obscène ou pornographique, violent ou incitant à la violence, publicitaire. Il doit être anonyme.
Si le pseudo n'est pas correct, la Société EXANOV peut modifier ou supprimer le compte. Si l'Utilisateur n'a pas défini son pseudo lors de la création de son compte personnel, alors GOSSY se réserve le droit de créer le pseudo de l'Utilisateur par rapport à l'adresse email donnée. L'identifiant est le même pour le site et pour l'application mobile.

Article 2 - Objet des présentes

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation du site GOSSY tant sur le site que sur l'application mobile ainsi que les Conditions générales de vente en cas d'abonnement à Gossy.fm. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute personne qui accède et utilise les Services proposés par GOSSY, par internet ou mobile, s'engage à accepter et respecter, sans réserve, les présentes.

La Société EXANOV est autorisée à modifier le contenu des présentes, sans besoin de notifier à l'Utilisateur l'existence de cette modification ni la date de sa prise d'effet.
En conséquence, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance et consulter régulièrement le texte des CGU/CGV du site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions.

Les services proposés par GOSSY sont rédigés en français, en anglais, espagnol, portugais et italien pour la partie web, et exclusivement en français pour l'application mobile. Le site communautaire est actuellement disponible en France et dans le monde entier.
Le principe du site et les modalités d'utilisation des services sont les mêmes dans chacun de ces pays. Ils sont également les mêmes sur le site internet et sur l'application mobile.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation en vigueur dans leur pays ainsi que la législation et dispositions règlementaires françaises.

Les CGU/CGV sont uniquement disponibles en ligne sur GOSSY, site et/ou application mobile.

Article 3 -Services proposés par Gossy.fm mobile et site internet

3.1 Site communautaire de rencontres virtuelles

3.1.1 Tchat

Les utilisateurs possédant un compte personnel ont la possibilité d'utiliser le tchat de Gossy.fm. Les discussions en ligne ne sont possibles qu'entre les Utilisateurs reconnus et acceptés dans le même réseau social. En conséquence l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des Contenus qu'il produit et communique à des tiers au travers du Tchat. GOSSY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des Contenus distribués et transmis au travers du Tchat.

Bien que GOSSY n'approuve ni ne réfute les opinions exprimées dans les Tchats par les Utilisateurs, GOSSY se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de l'Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau.
A ce titre, GOSSY se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Utilisateur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Tchat et d'engager une poursuite judiciaire si elle constate une infraction.

3.1.2 Profil et messagerie privé

Chaque Utilisateur de plus de 13 ans titulaire d'un compte personnel a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité un Profil lui permettant d'ajouter des données personnelles supplémentaires sur son identité ou ses activités personnelles ou professionnelles, des vidéos, des photos.

Les utilisateurs pourront héberger et personnaliser leur profil comme ils le souhaitent. Toutefois, GOSSY rappelle que le profil ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Utilisateur s'engage également à modérer obligatoirement ses commentaires.

L'Utilisateur pourra créer un groupe "amis" sur son profil. Il pourra ainsi voir les actualités et publications de ces derniers sur son espace personnel. L'utilisateur est limité à 5 demandes d'"amis" par jour pour une utilisation "freemium", et illimité pour le statut GOSSY VIP.

Les profils sont publics à tous les autres Utilisateurs de GOSSY titulaires d'un compte personnel. L'Utilisateur ne peut modifier les règles de visibilité de son profil. L'Utilisateur a donc conscience que son profil est ouvert à tous.

Grâce à son compte personnel, l'utilisateur dispose d'une messagerie privée. L'Utilisateur s'engage à ne pas adresser de messages dont le contenu ne respecterait pas l'esprit des présentes et ce même dans le cadre d'une correspondance privée. L'utilisateur pourra également bénéficier du service "gossy messenger" permettant de dialoguer en ligne sur le site Gossy.fm.

3.2 FAQ (Foire Aux Questions)

GOSSY met à disposition des Utilisateurs un espace consacré au dépôt de leurs questions concernant les divers services proposés sur le site afin de résoudre facilement les problèmes les plus courants.

GOSSY tentera de répondre dans les meilleurs délais à chaque question posée et de la manière la plus précise. Toutefois, un Utilisateur ne pourrait reprocher à GOSSY un défaut de réponse ou une réponse Tardive.

3.3 Présentation de GOSSY VIP et Abonnement aux Services

3.3.1 Présentation et conditions d'abonnement

GOSSY VIP est un service optionnel payant accessible sur le site et sur application mobile pour les utilisateurs titulaires d'un compte personnel.

L'abonnement à GOSSY VIP permet d'accéder à des services supplémentaires par rapport à ceux proposés sur le site.

Pour mettre un terme à l'abonnement GOSSY, l'utilisateur doit se désabonner directement sur le site monétaire (cf art 11). La seule désinscription du compte personnel GOSSY n'entraine pas le désabonnement de l'utilisateur.

Il est obligatoire et impératif que l'utilisateur résilie son abonnement afin de faire cesser la facturation hebdomadaire. A défaut, les prélèvements continueront à être effectués dans les conditions prévues par les présentes sans qu'aucun préjudice ne puisse être revendiqué par l'utilisateur.

GOSSY VIP est réservé aux utilisateurs détenteurs d’un compte bancaire ou d’un abonnement auprès d’un fournisseur d'accès internet (FAI) ou opérateur mobile souscrit à leur nom.

Toute personne mineure ou majeure protégée souhaitant s'abonner au service payant « GOSSY VIP » devra préalablement recueillir une autorisation parentale (ou de son représentant légal) écrite, datée et signée. Tout abonnement à GOSSY VIP fera présumer à GOSSY que l'utilisateur abonné mineur ou majeur protégé a recueilli cette autorisation dans les formes demandées par GOSSY. Ainsi, GOSSY pourra demander à tout moment cette autorisation.

L'utilisateur titulaire d'un compte personnel abonné à GOSSY VIP pourra :
- mettre en ligne sa photo sans que celle-ci fasse l'objet d'une modération a priori. Sa photo sera contrôlée a posteriori.
- bénéficier d'une priorité de visibilité du profil lors des recherches faites par les autres utilisateurs.
- bénéficier d'un accès webcam sur les tchats avec une diffusion et un visionnage en illimité.
- bénéficier en illimité de l'utilisation du nombre des conversations, de flash et du nombre de demandes d'ajout dans les contacts de l'utilisateur
- éviter les publicités intrusives sur sa page GOSSY.

Des offres spéciales d'abonnement, dites aussi offres de bienvenue, peuvent être mises en place par GOSSY pour une durée déterminée, de manière ponctuelle et aléatoire, pour un quelconque motif qui n'a besoin d'aucune justification.
Ces offres consisteront à une semaine gratuite pour tout abonnement souscrit à GOSSY VIP. Aussi, cette offre se traduira de la manière suivante: l'utilisateur qui s'abonne pendant cette période d'offre de bienvenue n'aura pas de prélèvement la 1ere semaine d'utilisation de GOSSY VIP mais sera, dès la 2ème semaine, prélevé automatiquement selon le module de paiement choisi (sauf demande de résiliation de l'utilisateur aux services payants tel que prévu dans l'art 11 des présentes).

3.3.2 Modules de paiement

GOSSY propose différents modules de paiement pour lesquels l’Utilisateur s'engage préalablement à toute souscription d'un abonnement à prendre connaissance et à respecter les conditions générales de service ou de vente, propres à chaque moyen de paiement sélectionné.

3.3.2.1 Les modes de paiement proposés par Gossy.fm pour un abonnement via le site sont les suivants:

- Internet + (uniquement à partir de la France) : Les utilisateurs ayant opté pour ce choix de paiement seront prélevés directement de la somme de 1.99 € TTC chaque semaine sur leur facture internet et/ou mobile. Une fois l'abonnement souscrit, celui-ci se renouvelle chaque semaine automatiquement par tacite reconduction GOSSY ne fait aucun prélèvement direct sur le compte de l'utilisateur. Aussi, pour résilier son abonnement l'utilisateur devra directement contacter son distributeur mobile et/ou internet.

- Paypal (France et autres pays): sans engagement de renouvellement ni récurrence aux conditions tarifaires suivantes :
     - 17.90 euros TTC pour une période de 3 mois d’abonnement
     - 28.90 euros TTC pour une période de 6 mois d’abonnement
     - 39.90 euros TTC pour une période de 12 mois d’abonnement
étant précisé que si GOSSY reçoit un avis de non paiement du compte Paypal de l’utilisateur GOSSY VIP, GOSSY pourra résilier de plein droit son statut d’abonné GOSSY VIP. Il gardera toutefois ses identifiants et son compte personnel mais ne pourra bénéficier que des services gratuits proposés par GOSSY.

- Hipay : lors du choix de ce mode de paiement, l’utilisateur reçoit un mail de confirmation l’invitant à valider son choix. Il aura accès aux différents abonnements suivants, renouvelables par tacite reconduction (la résiliation devant se faire directement auprès de Hipay – cf article 11) :
     - 9.90 euros TTC pour une période d’un mois d’abonnement
     - 17.90 euros TTC pour une période de 3 mois d’abonnement
     - 28.90 euros TTC pour une période de 6 mois d’abonnement
     - 39.90 euros TTC pour une période de 12 mois d’abonnement
étant précisé que si l’Utilisateur souhaite résilier son abonnement, celui-ci ne prendra effet qu’à l’issue de la période d’abonnement souscrite, et après désabonnement auprès de l’opérateur de paiement contacté par l’Utilisateur (GOSSY n’intervenant pas dans la résiliation auprès de l’opérateur même en cas de demande de l’Utilisateur). Une fois l’abonnement résilié l’Utilisateur gardera ses identifiants et son compte personnel mais ne pourra bénéficier que des services gratuits proposés par GOSSY.

3.3.2.2 Les Utilisateurs qui souhaitent s'abonner via l'application mobile pourront opter pour les moyens de paiement suivants:

pour une application mobile Android:

- abonnement via internet+ pour les utilisateurs domiciliés en France: permet un prélèvement sur la facture de l'opérateur mobile ou distributeur internet (cf ci-dessus 3.3.2.1).

-abonnement via Google Wallet* pour les utilisateurs tout pays confondus hors France. (* tarif variable selon pays cf. Google Play Store) -Abonnement mensuel avec tacite reconduction.

pour une application Iphone: l'abonnement pourra se faire sur ITunes via l'Apple Store mis en ligne par Apple permettant de télécharger des applications mobiles et de gérer les modalités de paiement du logiciel téléchargé. (tarif 1.99 euros TTC pour l'Union Européenne -tarif variable suivant autres pays cf. Apple Store). Abonnement hebdomadaire avec tacite conduction

Article 4 - Inscription et Accès au site internet et à l'application mobile

4.1 Accès & Disponibilité du Site internet et de l'application mobile

Pour accéder au Site internet et/ou à l'application mobile, l’Utilisateur doit posséder un équipement informatique, des logiciels, des moyens de télécommunication et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement d’Internet ou de l’application mobile. Ces équipements et frais de télécommunications sont à la charge exclusive de l'utilisateur qui garantit connaitre les caractéristiques d’utilisation d’Internet et de ses applications mobiles.

Ainsi, GOSSY s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site internet et l'application mobile 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. GOSSY est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité (même temporaire) du Site internet ou de l'application mobile.

La Société EXANOV se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès au site, à un site du site ou à un service du site internet et/ou de l'application mobile GOSSY sans avoir à en informer les Utilisateurs et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

4.2 Inscription et création d'un Compte Personnel

4.2.1

Certains services communautaires nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par un formulaire d’inscription: blog, tchat, profils (liste non exhaustive).

Lors de l'inscription, il sera demandé à l'Utilisateur de renseigner certains champs obligatoires afin de valider le compte ainsi que la création d'un identifiant (pseudo) et d'un mot de passe. L'Utilisateur choisi son identifiant lors de l'inscription. L'Utilisateur pourra accéder à tous les services de GOSSY grâce à son unique identifiant.

L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue fait obligation à l’utilisateur :
- De garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations réelles, exactes, complètes, à jour etc…). L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas usurper une identité ou à ne pas créer une fausse identité de nature à induire GOSSY ou les tiers Utilisateurs en erreur.
- D'indiquer son adresse email valide ainsi que sa date de naissance et l'ensemble des civilités demandées le concernant. L'Utilisateur s'interdit ainsi de mentir sur sa qualité de majeur ni de mineur.
- D’accepter les présentes CGU et la charte communautaire accompagnant le service le cas échéant.

Chaque Utilisateur est garant de la création, conservation et de l'utilisation de ses pseudos et mot de passe qui lui sont personnels et qui ne doivent pas être partagés avec un tiers. Si un Utilisateur a le sentiment que son pseudo et mot de passe sont utilisés frauduleusement par un tiers, il doit dans les plus brefs délais en informer GOSSY à cette adresse : http://www.gossy.fm/contact.

L'Utilisateur reconnaît et accepte être seul responsable des différentes utilisations de son mot de passe ainsi que de son pseudo. En cas d'utilisation frauduleuse d'un compte, GOSSY peut suspendre ou supprimer ce compte.

La possession d'un compte personnel est obligatoire pour pouvoir souscrire aux services payants proposés par GOSSY.

4.2.2

L’utilisateur peut mettre à jour ses informations. Toutefois, dans le cas où les données seraient fausses, incomplètes, inexactes, ou ne présenteraient plus le caractère d’actualisation nécessaire à la bonne exécution des services, GOSSY se réserve le droit de bloquer ou résilier le compte de l’utilisateur, sans préavis.

Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer l'inscription. L'accès au compte peut s'effectuer par saisie de l'identifiant et mot de passe.

4.2.3

Les mineurs de moins de 13 ans et les personnes morales ne sont pas autorisés à s'inscrire sur le site. Les personnes mineures de plus de 13 ans doivent, au préalable, recueillir l'autorisation auprès de leur parents ou titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant avant de s'inscrire et/ou utiliser les Services. Les personnes majeures protégées, doivent, dans les mêmes conditions, recueillir préalablement l'autorisation de leur représentant légal.

GOSSY se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. GOSSY supprimera immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.

Article 5 - Obligation des Parties

5.1 Obligation de GOSSY

De façon générale, l'Utilisateur reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet et des applications mobiles ne permettent pas à GOSSY de garantir la sécurité, l'accès, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet et applications mobiles, la protection contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion. L'utilisateur est responsable de la sauvegarde de son propre système.

La Société EXANOV n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site internet et/ou l'application mobile. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur d'EXANOV concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Contenus Abusifs (article 7.2) et la conservation des données de connexion.

En cas de signalement par un Utilisateur d'un comportement ou d'un contenu particulier ou tendancieux, GOSSY se réserve le droit d'agir afin de faire cesser l'objet du signalement mais cela sans contrainte dans le délai d'intervention. GOSSY n'a pas l'obligation d'intervenir sur le signalement si elle estime qu'aucune intervention n'est nécessaire.

La Société EXANOV fournira les services proposés par GOSSY avec diligence et dans le respect des règles de l'art. GOSSY s'engage à une sincère objectivité des informations renseignées, particulièrement concernant les personnes publiques. L'Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser ses informations et Contenu (données, textes, images, photos, etc…) sur le Site internet et l'application mobile. Dès lors, la responsabilité de la Société EXANOV ne pourrait être recherchée notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle du droit à l’image, honneur réputation, à l’intimité de la vie privée en raison de la divulgation et de la diffusion d’informations ou de contenus concernant l'Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGU, dans la mesure où l'Utilisateur a, librement et explicitement, consenti à une telle divulgation et diffusion du fait de son utilisation des services du site ou de l'application Gossy.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter l'ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du site internet et de l'application mobile. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker par tous moyens que ce soit et quel que soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.

Il s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles afférents au site GOSSY, à l'application mobile GOSSY, ainsi qu’à ses contenus et services.
Il s’engage notamment à ne pas reproduire, copier, diffuser, distribuer, communiquer, céder, représenter sur tout autre site Web, ainsi que sur tout support ayant une finalité commerciale les éléments et contenus du site ou de l'application mobile et de ses services.

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage « normalement prévu » du site ou de l'application mobile.

Lorsqu’il fait le choix de recourir aux services communautaires du site internet et/ou de l'application mobile et plus généralement lorsqu’il participe à un contenu en vue de sa diffusion sur le site et l'application mobile Gossy.fm, l’utilisateur accepte que toute diffusion puisse éventuellement être soumise à divers modérateurs.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les utilisateurs sont invités à signaler tout élément de contenu présentant un caractère illicite (article 7.2).

En cas de manquement d'un utilisateur à tout ou partie de ses obligations, GOSSY pourra interrompre ou supprimer, sans préavis, son compte personnel et son accès au site, à titre définitif ou temporaire, et/ou tout contenu ou blog publié par l'utilisateur sur le site, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 - Responsabilités des Parties

6.1 Responsabilité de GOSSY

Les informations fournies par les utilisateurs sur Gossy.fm peuvent être erronées. La Société EXANOV ne peut être tenue pour responsable.

La société EXANOV met en place les moyens pour assurer un site, une application mobile et des services de qualité. Néanmoins la société EXANOV ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site, application mobile ou de ses services à l’exception de celles prévues dans les conditions spécifiques inhérentes à certains services.

La société EXANOV ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect de quelque nature qu’il soit, survenu lors de l’utilisation de son site ou de ses services, à l’exception de ceux qui auraient pour cause un manquement de ses obligations.

La société EXANOV ne saurait être tenue pour responsable des relations (contractuelles ou non) entre les annonceurs/partenaires et les utilisateurs de ses sites et services sauf stipulation contractuelle expresse.

La Société EXANOV n'est pas responsable de l'usage de sites Internet ou d'applications mobiles de tiers auquel l'Utilisateur aurait eu accès via GOSSY. Toutefois, si l'utilisateur accède via GOSSY à des sites ou applications mobiles tiers illicites ou nuisibles, il doit immédiatement en informer EXANOV de façon à permettre de supprimer l'accès à ce site depuis GOSSY : contact@gossy.fm

En cas d'intrusions, téléchargements, détournements et/ de piratage des données transmises, notamment le Contenu de l'Utilisateur, la Société EXANOV ne saurait être tenu responsable. La Société EXANOV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par l'Utilisateur ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.

GOSSY ne saurait être tenu pour responsable si l'utilisateur abonné se désinscrit mais ne se désabonne pas des services payants entrainant ainsi la continuité des prélèvements. Seule la responsabilité de l'utilisateur pourra être recherchée puisqu'il aura délibérément ignoré le message d'alerte lors de sa désinscription informant l'utilisateur que celle-ci n'entraine pas le désabonnement aux services payants renvoyant à l'article 11 des présentes.

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des services proposés par GOSSY. Il est seul responsable des éventuels dommages ou pertes de données causés à lui-même ou à un autre Utilisateur. L’utilisateur reconnaît expressément utiliser le site à ses seuls et entiers risques et périls.

En sa qualité de fournisseur de Contenu du site et/ou de l'application mobile, l'Utilisateur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueurs ainsi que la charte communautaire de GOSSY. Il doit assurer que le stockage et la diffusion de ce Contenu via le site ou l'application mobile ne constituent pas, notamment, une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ou encore une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Compte tenu du caractère communautaire du site et de l'application mobile et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout Contenu à caractère violent ou pornographique.
L'Utilisateur seul est entièrement responsable du Contenu qu'il affiche de quelque manière que ce soit par les Services. En toutes hypothèses, EXANOV ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ou appelé à la cause pour du Contenu mis en ligne par l'Utilisateur ou de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de Contenu affiché, transmis via le site ou l'application mobile.

L'Utilisateur s'interdit de détourner la finalité du Service proposé par GOSSY. L'Utilisateur est responsable de s'assurer que son comportement avec les autres Utilisateurs est légal et est conforme à toutes les lois applicables. De manière générale, l'Utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant la protection contre la pédophile, ou contre tout autre comportement de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la Société EXANOV serait recherchée en raison d’un manquement de l'Utilisateur aux obligations légales et/ou contractuelles qui lui incombent, l'Utilisateur s'engage, par l’acceptation des présentes CGU, à garantir la société EXANOV contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Article 7 - Modération & Signalement d'Abus

7.1 Contrôle par la Société EXANOV

7.1.1 Généralité

La Société EXANOV n'est pas tenue d'effectuer un contrôle général de chaque contenu publié, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs sur le site ou sur l'application mobile. Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur le site ou l'application.

Toutefois, la Société EXANOV pourra procéder à des contrôles et modérations inopinés, ponctuels, a posteriori, sans que cela puisse être assimilé à une obligation de résultat de la Société.

7.1.2 Modération a posteriori

EXANOV pourra librement effectuer des contrôles à tout moment, après leur publication ou leur référencement, sur tout ou partie des contenus et des blogs. GOSSY est libre de refuser de publier des contenus, de référencer des blogs et de supprimer sans préavis les contenus publiés et les blogs référencés par les utilisateurs sans que ceux-ci puissent prétendre à une quelconque indemnité, notamment si le contenu ou blog ne respecte pas les présentes conditions générales.

La photo de profil n'étant pas obligatoire, dans le cas où l'utilisateur en publie une, GOSSY exerce un contrôle a posteriori de la photo de profil de tous nouveaux membres ou membres déjà inscrits modifiant sa photo.

Dans le cas de l'utilisation d'une photo, par un utilisateur de GOSSY ou abonné à GOSSY VIP, celle-ci devra nécessairement respecter l'ordre publique et les bonnes mœurs, les idées du site et les bonnes pratiques, représenter physiquement la personne et permettre son identification. La photo ne doit pas être protégée par des droits qui n'appartiendraient pas à l'Utilisateur. En cas de litige, l'Utilisateur porterait seul la responsabilité de la mise en ligne de cette photo.

En cas de signalement d'une photo non conforme par un utilisateur de GOSSY, ce signalement aura pour effet de bloquer la mise en ligne de la photo litigieuse jusqu'à sa validation éventuelle a posteriori par GOSSY.

En cas de rejet d'un contenu quelconque par GOSSY, un courriel est envoyé au membre pour lui expliquer les raisons de ce rejet et lui rappeler l’esprit de la charte de modération, ainsi que les conditions générales d’utilisation.

7.1.4 Modération par la sémantique

Pour le service Tchat, GOSSY a créé une liste de mots interdits (insultes principalement) qui permet de remplacer ou rejeter en totalité et automatiquement les termes jugés non conformes aux règles de contribution par des étoiles ou autres signes afin de préserver la qualité des contenus et le caractère collectif des échanges mais aussi pour assurer des débats constructifs et permettre que tous les sujets soient abordés dans leur plus grande diversité. GOSSY se réserve la possibilité d'appliquer ce système de modération à l'ensemble des services communautaires.

Les propos doivent se tenir dans la courtoisie et le respect mutuel. Ainsi, seront ainsi rejetés:
-les contenus comportant des attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou leur absence, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle,
-les insultes, harcèlements et propos diffamatoires concernant les personnes physiques ou morales,
-les contenus obscènes, aux propos insultants, agressifs ou pornographiques,
-tout lien hypertexte dont la destination porterait sur des contenus obscènes, agressifs ou pornographiques,
-tout contenu contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur,
-les messages rédigés en langue étrangère

7.2 Contrôle collaboratif : Signalement d'Abus

7.2.1 Signalement

L'utilisateur qui constate un contenu interdit ou illicite au sens des présentes conditions générales, des lois et règlements en vigueur, aux droits d’un tiers et/ou aux bonnes mœurs doit en alerter immédiatement GOSSY.
Le signalement peut être effectué par courrier électronique envoyé à l'adresse contact@gossy.fm ou en cliquant sur le lien "Signaler un abus" présent sur chaque page.

Dès lors, l'Utilisateur accepte que le contenu qu'il publie sur le Site est susceptible de faire l’objet d’un signalement par un autre utilisateur et d’un contrôle et/ ou d’une modération par GOSSY.

Dans le cas d’un signalement et/ou d’une violation des présentes CGU, GOSSY pourra supprimer ledit contenu et résilier le compte personnel de l'utilisateur.

L'utilisateur est informé que la dénonciation abusive d'un contenu comme étant illicite est un délit, prévu et réprimé par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. L'éditeur conservera l'adresse IP de l'utilisateur signalant et la date et de l'heure du signalement.

7.2.2 Suppression des contenus illicites ou interdits.

GOSSY pourra supprimer du site internet ou de l'application mobile, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout contenu manifestement illicite ou interdit publié dans n'importe quelle partie communautaire du site mais dans des conditions ne respectant pas les présentes conditions générales, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité ni préjudice.
GOSSY pourra également supprimer le compte de l'utilisateur concerné dans les mêmes conditions.

GOSSY s'engage à retirer le contenu signalé par l'utilisateur dans les meilleurs délais uniquement si GOSSY le juge également comme illicite.

Si le contenu litigieux est celui d'un blog référencé, GOSSY pourra en outre suspendre, sans préavis, le référencement du blog concerné ainsi que la publication sur le site ou l'application mobile de l'ensemble des contenus dudit blog.

GOSSY pourra, à la demande de l'autorité judiciaire, communiquer toutes informations en sa possession concernant tout utilisateur ayant contribué à la publication d'un tel contenu, telles que notamment l'adresse IP de l'utilisateur, son adresse de courrier électronique, ses dates et heures de connexion au site internet ou à l'application mobile.

7.3 Protection des mineurs

GOSSY peut envoyer des signalements aux personnes mineures afin d'attirer leur vigilance et de recueillir l'accord parental de celui-ci lorsqu'un Utilisateur majeur souhaite prendre contact, s'ajouter à la liste d'amis ou envoyer un message privé au mineur.

Il est rappelé aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Service, notamment aux Services Payants et à garder présent à l'esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

GOSSY rappelle que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Les parents sont seuls responsables de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.

Un filtre par défaut est également mis en place : ce filtre permet aux personnes âgées de plus de 18 ans de correspondre avec l'ensemble des utilisateurs ayant le même âge ou un âge supérieur. Une tolérance sera admise pour les utilisateurs majeurs ayant moins de 25 ans, afin de pouvoir correspondre avec des mineurs ayant 16 ans révolus. Les utilisateurs dont l'âge est compris entre 13 et 16 ans ne pourront pas être mis en contact avec une personne majeure.

GOSSY recommande aux parents ou représentant légal de vérifier régulièrement que le filtre mis en place n'ait pas été changé, dans ses paramètres, par l'utilisateur mineur ou majeur protégé sans accord préalable de ceux ci. GOSSY ne saurait être responsable dans cette hypothèse.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1

Le site et application mobile GOSSY, ses contenus et services, ses logiciels, dessins, modèles, bases de données, marques et logos sont soumis au droit de la Propriété intellectuelle. Ces différents éléments sont la propriété exclusive de la société EXANOV.

La société EXANOV qui édite le site et l'application mobile GOSSY ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’utilisation de son site et de ses services, et se réserve par conséquent les droits d’exploitation de diffusion, cession, ainsi que tout autre droit sur les éléments qui constituent son site, son site internet, son application mobile et ses services. Ce droit d’utilisation est concédé, à titre non exclusif et incessible, pour le territoire du monde et pour la durée de l’utilisation.

Les signes distinctifs et notamment les marques déposées cités sur le site sont l’objet de droits exclusifs et ne peuvent, à ce titre, pas être reproduits sans l’accord de leurs titulaires.

8.2

Les contenus mis en ligne par un Utilisateur demeurent la propriété pleine et entière de l'Utilisateur, avec les responsabilités qui y incombent. GOSSY n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu de l'utilisateur.
Toutefois, dès lors que l'Utilisateur rend accessible son Contenu à d'autres utilisateurs (pris individuellement ou par groupe), il déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre Contenu sur le site ou l'application mobile ou à partir du site ou de l'application mobile, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de son Contenu sur le site et/ou sur l'application mobile.

En outre, pendant la durée de l'hébergement du Contenu de l'Utilisateur, l'Utilisateur autorise la Société EXANOV à reproduire/représenter son Contenu et, en tant que de besoin, à en adapter le format et ce, afin de respecter la charte graphique du Site et de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Par ailleurs, l'utilisateur autorise EXANOV à céder à titre gratuit ou commercial, et mettre à disposition de tiers ce contenu. Ces droits sont concédés par l'Utilisateur à la société EXANOV pour le monde entier et pendant toute la durée de l’hébergement de son Contenu.

Par ailleurs, il est interdit à l'Utilisateur de copier, reproduire, et/ou d’utiliser les contenus appartenant à d’autres internautes autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services du site ou de l'application mobile à des fins personnelles et privées. Si l'Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au Contenu d'un autre utilisateur, il appartient préalablement à l'Utilisateur d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.

8.3

Les jeux et images présentés sur la zone Jeux du site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et peuvent donc être supprimés sur simple demande de leur part.

Article 9 - Respect de la vie privée

La Société EXANOV a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs/membres, conformément à la loi du 6 Janvier 1978 « Informatiques et Libertés » et tel que prévu par les mentions légales.

La Société EXANOV s'engage à faire son possible afin de protéger les données personnelles des membres communiquées lors de l'inscription et éventuellement modifiées par la suite mais la société pourrait être amenée à transmettre ces données au personnel de GOSSY ou à des prestataires pour des raisons techniques.

Article 10 - Résiliation du compte personnel de l'Utilisateur

Un compte personnel est ouvert pour une durée indéterminée jusqu'à ce que le membre décide de le résilier lui-même sans justification.

GOSSY peut résilier le compte personnel de l'Utilisateur ou suspendre son accès à divers services de plein droit dans les cas suivants (cette liste n'est pas exhaustive):
* Non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de la charte communautaire
* Utilisation frauduleuse d'un compte membre
* Violation des lois et règlements en vigueur
* Diffusion de contenu illégal ou n'ayant aucun rapport avec le service GOSSY (pornographie, vulgarité, diffamation, discriminations raciales, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
* Utilisation, copie ou diffusion d'œuvres protégées par les droits d'auteur sans autorisation expresse
* Utilisation de GOSSY dans un autre but que celui du principe du site : site de réseau social communautaire de rencontres virtuelles.

L'accès à tout ou partie du site peut également être restreint voire interdit à toute personne qui ne respecterait pas ces Conditions Générales d'Utilisation.

Il est rappelé, en outre, que la résiliation d’un compte utilisateur par GOSSY pour non respect des présentes conditions, ne dispense pas ledit utilisateur de se désabonner des éventuels services payants selon les conditions de l’article 11.

Désinscription ne vaut pas désabonnement. Aussi l'utilisateur résiliant et fermant son compte personnel GOSSY doit également et impérativement se désabonner de GOSSY VIP afin de ne plus être facturé de façon hebdomadaire. A défaut, les services continueront les prélèvements. Les sommes payées ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ou réclamation ni être considérées comme un préjudice subi.

Article 11 - Résiliation à l'abonnement GOSSY VIP

L'utilisateur abonné à GOSSY VIP pourra résilier son abonnement uniquement en prenant directement et exclusivement attache avec les services du module de paiement choisi pour lors de la souscription à l'abonnement. Il est précisé que le désabonnement aux services GOSSY est indépendant du désabonnement aux systèmes de paiement mis en place pour l’accès aux services GOSSY VIP (la résiliation du compte GOSSY n’entraine pas de facto la résiliation de l’abonnement payant, l’Utilisateur étant invité à respecter les conditions de l’opérateur de paiement).

Afin de faciliter les démarches de l'utilisateur abonné, GOSSY met à disposition les liens suivants permettant d'accéder directement aux sites concernés pour la résiliation :
- Internet+ : il convient à l'utilisateur de contacter directement son opérateur mobile ou son distributeur internet afin de demander la résiliation de l'abonnement GOSSY VIP. Une procédure de désabonnement est également disponible sur le site suivant: http://www.infoconso-multimedia.fr
- Google Wallet : pour résilier son abonnement l'utilisateur devra directement contacter les services Google Play. L'abonné peut consulter à ce titre le lien suivant: https://wallet.google.com/customer/tos/ viewdocument.html?family=0.buyertos&gl=FR
- Paypal : Pour tout désabonnement, l'utilisateur doit se rendre directement sur le site suivant et suivre les instructions de désabonnement propres à son pays de résidence : https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/ marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR
- ITunes / Apple Store: pour résilier son abonnement l'utilisateur devra directement contacter Apple store, via le site suivant: http://store.apple.com/fr/open/salespolicies
- Hipay : pour résilier son abonnement, l’utilisateur devra suivre la procédure indiquée sur les Conditions Générales de Hipay Wallet disponibles sur le lien suivant : https://www.hipaywallet.com/terms/CGU_hipay_fr.pdf

L'utilisateur ayant résilié son abonnement GOSSY VIP ne pourra plus accéder aux services supplémentaires du site mais gardera son compte personnel actif et pourra utiliser l'ensemble des services gratuits proposés par Gossy.fm.

Article 12 - Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGU dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGU sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le compte après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.

Article 13 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes devaient être tenues pour invalides ou nulles, pour quelconques raisons, cela n'entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui garderont toute leur force et leur portée.

La clause déclarée nulle ou non valide sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement invalidée ou annulée. Pour cela, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

Article 14 -Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation/de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de LILLE, nonobstant toute clause contraire et ce, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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